Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
non en espèces |
|
Sommaire:
Fils de cultivateur qui continue de s'occuper de la ferme sans salaire tout en étant hébergé gratuitement. L'absence de rémunération n'égale pas une fin d'emploi et la relation d'employeur à employé a continué selon le juge-arbitre. Aucun commentaire de la CF.