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Un supplément au guide de la détermination de l'admissibilité

Décision A-0762.90

Numéro:
Prestataire:
Juge:
 
Décision A-0762.90
Keagan George 
Federal 
 
Langue:
Date de décision:
 
Anglais
1992/03/27
 

Décision:
En Appel:
Appelant:
Jugement correspondant:
 
Indéterminé 
Non
N/A 
16027A 
 
Litiges:
Sous-Litiges 1:
Sous-Litiges 2:
Sous-Litiges 3:
 
arrêt de rémunération 
congé compensatoire 
 

Sommaire:

Le Règlement sur le transport maritime (Côte est et Grands Lacs) prévoit qu'un employeur peut adopter un régime de jours de relâche. La clause XVI (vacances et paye de vacances) n'autorise pas des jours de congé. Aucune conclusion indirecte ne doit être tirée non plus de XVII (paye de congé).

Date de modification : 2009-10-13

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