Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
cour fédérale |
pouvoirs |
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Sommaire:
Les pouvoirs de cette cour, en vertu de l'art. 28 sur la Loi de la Cour fédérale, ne sont pas aussi étendus que ceux du juge-arbitre en vertu de l'art. 81 de la Loi sur l'AC. Nous ne pouvons pas trancher les questions de fait nécessaires.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
juge-arbitre |
pouvoirs |
défaut de statuer |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté la question soulevée par la par. 43(2); il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
question omise |
principal moyen de subsistance |
Sommaire:
Appel accordé par le juge-arbitre: erreur de droit du Conseil qui a totalement laissé de côté l'application possible du par. 43(2). La CF casse ce jugement parce que le juge-arbitre n'a pas statué sur la question de fait nécessaire à l'application de 43(2).
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
question omise |
divers |
Sommaire:
Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté l'aspect du par. 43(2). Il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence.