Décision A-0715.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0715.87 Silver Allen M.  Federal  Anglais 1988-06-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  14001 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  pouvoirs 

Sommaire:

Les pouvoirs de cette cour, en vertu de l'art. 28 sur la Loi de la Cour fédérale, ne sont pas aussi étendus que ceux du juge-arbitre en vertu de l'art. 81 de la Loi sur l'AC. Nous ne pouvons pas trancher les questions de fait nécessaires.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  pouvoirs  défaut de statuer 

Sommaire:

Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté la question soulevée par la par. 43(2); il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  question omise  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

Appel accordé par le juge-arbitre: erreur de droit du Conseil qui a totalement laissé de côté l'application possible du par. 43(2). La CF casse ce jugement parce que le juge-arbitre n'a pas statué sur la question de fait nécessaire à l'application de 43(2).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  question omise  divers 

Sommaire:

Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté l'aspect du par. 43(2). Il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence.


Date de modification :