Décision A-0686.93

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0686.93 Stolniuk Marie  Federal  Anglais 1994-09-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  23391 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  vs refus d'emploi 

Sommaire:

Quoique la Loi ne prévoit pas la définition du concept de la disponibilité, le par. 41(8) établit que le terme «emploi convenable» est vital à ce concept et selon l'art. 27, on doit évaluer le terme convenable en fonction des circonstances personnelles de chacun et de la durée de la période de chômage.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  mise en garde 

Sommaire:

La situation personnelle d'un assuré peut avoir changé depuis qu'il est en chômage et, en effet, la prolongation de la période de chômage en elle-même peut appeler l'assuré à modifier son attitude et ses efforts. Dans ces cas, un avertissement de la CEIC est évidemment souhaitable et bien fondé.**L'art. 14 établit clairement que l'assuré doit être disponible pour avoir droit aux prestations. On ne respecterait pas la volonté du Parlement en décidant que même si l'assurée n'était en définitive pas disponible, elle était néanmoins admissible à l'a.-c. (parce que la CEIC ne l'avait pas avertie).**Je suis conscient que dans bien des cas, la CEIC avise l'assuré d'élargir son champ de recherches d'emploi. Je n'ai jamais eu l'impression qu'une telle politique devait être adoptée dans tous les cas de non-disponibilité. Il n'y aurait aucune justification possible pour une telle politique.**Le fait que la CEIC n'ait pas suivi sa politique en matière d'avertissement dans le cas de l'assurée avant de la rendre inadmissible ne peut lui donner droit à des prestations en vertu de la Loi. Dès que le juge-arbitre a estimé que la non-disponibilité était bien fondée, il se devait de confirmer la décision.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  disponibilité  restriction  suppléant 

Sommaire:

Copropriétaire d'une ferme. Le travail sur la ferme chevauche le début et la fin de l'année scolaire. Logiquement, elle ne pouvait pas s'attendre à travailler à temps plein comme enseignante et recevoir de l'a.-c. Elle n'avait décidément pas prouvé qu'elle avait satisfait aux exigences de la Loi.


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