| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
conflit réglé |
|
Sommaire:
Le Conseil a fait une erreur de droit en disant qu'un projet de règlement avait mis fin au conflit. Un projet, par définition, n'a pas d'effet avant de devenir définitif. Il n'a jamais été ratifié et mis en vigueur. Il n'importe pas de savoir pourquoi. Autorisation de pourvoi rejetée par la CS.
