| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
de bonne foi |
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Sommaire:
La Commission a refusé d'antidater la demande d'AE qui a été présentée en retard de neuf fois. La CAF a indiqué qu'une personne raisonnable prend généralement des mesures dans un délai raisonnable pour déterminer si elle pourrait être admissible au bénéfice des prestations d'AE, et que l'ignorance de loi et le principe de bonne foi ne peuvent constituer un motif valable pour en retarder la demande.
