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Un supplément au guide de la détermination de l'admissibilité

Décision A-0100.89

Numéro:
Prestataire:
Juge:
 
Décision A-0100.89
Keagan George 
Federal 
 
Langue:
Date de décision:
 
Anglais
1990/07/03
 

Décision:
En Appel:
Appelant:
Jugement correspondant:
 
Rejeté unanimement 
Non
N/A 
16027 
 
Litiges:
Sous-Litiges 1:
Sous-Litiges 2:
Sous-Litiges 3:
 
arrêt de rémunération 
congé compensatoire 
 

Sommaire:

La convention ne prévoit pas de congé mais le paiement des congés accumulés (XVII) ainsi qu'une période de vacances et une paye de vacances (XVI). Mon raisonnement est le même que dans KELLY. On ne doit tenir compte que de l'article XVI aux fins du règlement 37(3) et de l'article 10(4) [p. 25].

Date de modification : 2009-10-13

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