Décision 42538

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 42538   Haddad  Anglais 1998-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  autre emploi 

Sommaire:

Le c.a. a commis une erreur en appliquant un test pour prouver le manque de justification lequel est plus contraignant que le test prévu par la Loi définissant le terme « assurance raisonnable ». Le Loi oblige simplement le prestataire à prouver qu'il avait une « assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat ».


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  non définitif 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi après avoir reçu l'assurance, de l'employeur éventuel, d'un emploi considéré comme étant « probable ». Le juge-arbitre a affirmé que le terme « probable » utilisé par l'employeur donnait du poids à la notion d'assurance raisonnable d'un autre emploi.


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