Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
non en espèces |
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Sommaire:
Conformément à l'art. 37 du Règl., l'arrêt de rémunération n'a pas eu lieu puisque le prestataire continue de recevoir des bénéfices de son employeur, soit l'usage d'un camion. L'usage du camion possède le caractère d'un lien avec le travail effectué par le prestataire pour son employeur.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
revenu |
non en espèces |
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Sommaire:
L'arrêt de rémunération n'a pas eu lieu puisque le prestataire continue de recevoir des bénéfices de son employeur, soit l'usage d'un camion. Il a donc reçu de cet emploi une rémunération correspondant à la définition donnée à l'alinéa 57(6)(d) du Règl.