| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
par ordre du syndicat |
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Sommaire:
Jugé que le Conseil n'avait pas à traiter du litige sur l'art. 29 visant les droits du syndicat. Le juge-arbitre cite le CUB 4637 à l'effet que les pressions exercées sur l'employé par son syndicat était une affaire personnelle entre lui et le syndicat n'ayant rien à voir avec son contrat de travail.
