Décision 22907

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22907   Rouleau  Anglais 1993-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  présentement au travail 

Sommaire:

La CEIC affirme: La jurisprudence a établi qu'il n'y a pas de motif valable pour refuser un emploi permanent ou à plein temps lorsqu'on n'a qu'un emploi occasionnel ou à temps partiel. Même chose pour celui qui, ayant la possibilité de choisir entre deux emplois, choisit celui de plus courte durée. Appel de la CEIC accueilli.


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