Décision 15424

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15424   Dubé  Français 1988-06-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conditions entraînant l'inadmissibilité 

Sommaire:

Au départ, il faut reconnaître que c'est à la CEIC qu'il appartient de prouver tous les éléments du par. 31(1), y compris l'arrêt de travail.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  existence 

Sommaire:

Selon l'assuré, pas d'arrêt, les bateaux ayant été détournés vers d'autres ports. Arrêt signifie arrêt de l'activité normale de l'entreprise là où l'assuré est employé, soit le port de Québec. Question à poser: y a-t-il eu arrêt à Québec, non pas s'il ya eu continuité ailleurs. Au départ, il faut reconnaître que c'est à la CEIC qu'il appartient de prouver tous les éléments du par. 31(1), y compris l'arrêt de travail.


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