Décision 15114

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15114   Walsh  Anglais 1988-05-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  financement 

Sommaire:

Grève de l'IWA (Syndicat international des travailleurs unis du bois d'Amérique) contre une association patronale. Le prestataire n'était pas employé par l'entreprise, mais par un sous-traitant. Membre du même syndicat, mais d'une section locale différente de celle des employés de l'entreprise. Aucun financement selon HILLS.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  lieu de travail 

Sommaire:

Le camionneur prétend que les lieux indiqués au par. 44(1) doivent être restreints au lieu de travail de l'employeur et non au lieu de travail réel. Je ne peux y souscrire. Le prestataire n'était pas employé par l'entreprise, mais par un sous-traitant, et au moins une partie de l'emploi a eu lieu à l'endroit frappé de grève où il livrait régulièrement des billots.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

Camionneur employé par un sous-traitant pour une entreprise dont les employés ont posé des piquets de grève à un point de livraison. On ignore si le prestataire aurait franchi le piquet de grève parce que son employeur avait décidé de ne pas l'y envoyer, mais il n'a pas volontairement retiré ses services.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  groupe exclu 

Sommaire:

Grève de l'IWA (Syndicat international des travailleurs unis du bois d'Amérique) contre une association patronale. Le prestataire est membre d'une section locale différente et est employé par un sous-traitant. On présume que les avantages obtenus par l'IWA au profit de ses membres sont étendus à toutes les sections locales, même si l'employeur du prestataire n'a pas actuellement à négocier.


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