Décision 14395

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14395   Strayer  Anglais 1987-11-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  présentement au travail 

Sommaire:

Si un emploi approprié à plein temps est disponible, le fait qu'une personne puisse obtenir un emploi à temps partiel ne constitue pas un motif valable pour refuser un emploi à plein temps.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  droit d'être entendu  irrégularités 

Sommaire:

A allégué que l'audition n'était pas équitable parce que n'a pu s'adresser au conseil plus de 40 minutes. Incapable de conclure que le conseil n'a pas agi d'une manière appropriée. À la lumière de faits relativement simples, les membres pouvaient juger après 40 minutes qu'ils disposaient de suffisamment de renseignements pour rendre une décision.


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