Décision 12767

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12767   Rouleau  Français 1986-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  demande de renseignements 

Sommaire:

Demande le 27-9; exclu pour cause de départ volontaire au sujet duquel on lui demande des explications le 11-10; déclaré inadmissible à cause du retard à répondre. L'inadmissibilité ne doit pas débuter avant le 11-10; on y a mis fin le mardi, 13-11.


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notions de base  exclusion et inadmissibilité 

Sommaire:

Nulle part dans la loi est-il indiqué que l'imposition d'une pénalité exclut automatiquement l'application d'une autre. Il est vrai que le cumul des sanctions peut paraître dur et injuste. Mais les pénalités existent pour une raison bien précise.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  non satisfaisantes 

Sommaire:

La jurisprudence établit clairement que l'insatisfaction quant aux conditions quelles qu'elles soient ne suffit pas, à moins qu'elles soient intolérables au point que l'employé n'a pas d'autre choix que de quitter.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  chômage entre les deux emplois 

Sommaire:

Le prestataire doit montrer qu'il a trouvé un autre emploi avant de quitter ou, à tout le moins, qu'il avait de très fortes probabilités d'en trouver un dans un avenir très proche ou immédiat. Un mois et demi, c'est trop long.


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