| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'inadmissibilité |
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Sommaire:
Quatre facteurs doivent être réunis aux termes de l'art. 31(1), le fardeau de la preuve incombant à la Commission : 1) une perte d'emploi; 2) par suite d'un arrêt de travail; 3) dû à un conflit ou à une réduction considérable du travail; 4) l'arrêt de travail et le conflit sur les lieux où le prestataire exerce son emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
raison d'être |
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Sommaire:
Les dispositions concernant les conflits de travail visent à empêcher le versement de prestations à des employés en conflit de travail. Le fonds d'a.-c. a pour objet d'aider les personnes en chômage involontaire et qui cherchent du travail. Il ne doit pas servir à aider l'une ou l'autre des parties impliquées dans le conflit, lesquelles y ont toutes deux contribuées.
