Décision 12102

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12102   Joyal  Français 1986-06-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conditions entraînant l'inadmissibilité 

Sommaire:

Pour rendre le prestataire inadmissible, il faut qu'il y ait une perte d'emploi par le prestataire, que cette perte d'emploi soit provoquée par un arrêt de travail, lequel a été causé par un conflit collectif survenu au lieu de travail du prestataire. [p. 5]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  raison d'être 

Sommaire:

L'art. 31 est essentiellement destiné à assurer qu'il n'y a pas de parti-pris dans la loi vis-à-vis les relations de travail et vise à empêcher que les prestations servent indirectement à financer le conflit, ce qui romperait cette neutralité. [p. 7]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  lieu de travail 

Sommaire:

Le lieu de travail d'un chauffeur-livreur, c'est son port d'attache et non la route ni le camion même; employés de production d'une boulangerie sur les mêmes lieux et ne peuvent pas se prévaloir de 31(3). [p. 9-10] 4 facteurs à examiner pour décider si des lieux sont distincts: l'absence d'intégration fonctionnelle, la proximité ou l'aspect des locaux, la nature du conflit et la nature des 2 activités prétendument distinctes. [p. 8] Il ne suffit pas que les activités soient distinctes, encore faut-il qu'elles soient ordinairement exercées en tant qu'entreprises distinctes dans des locaux distincts selon 31(3). [p. 11-12] Il incombe au prestataire de prouver que l'emploi exercé par le groupe d'employés auquel il appartenait constitue une activité distincte de celle des autres employés au sens de 31(3). [p. 6] L'al. 31(3) ne constitue pas une exception à 31(1) mais ne fait que clarifier ce que l'on entend par lieu de travail, tout comme le par. 2(1) définit un conflit collectif. [p. 6]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  avant l'arrêt 

Sommaire:

L'employeur a procédé à quelques mises à pied le 1-11 en prévision de la grève du 3-11; le gros des licenciements s'est cependant produit lorsque la grève a éclaté; il faut donc conlure qu'il y a eu perte d'emploi à cause de l'arrêt. [p. 12]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  propres conditions 

Sommaire:

Une personne est directement intéressée si elle bénéficiera directement du conflit en termes d'avantages dans ses négociations; trouver avantage à voir la grève prendre fin pour récupérer son emploi signifie intérêt indirect; le texte de loi parle de direct. [p. 14-15]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  définition 

Sommaire:

Il est allégué que la manifestation n'avait pas pour objet d'appuyer le piquet de grève. La participation à cette une manifestation crée néanmoins l'impression de soutien à la cause des grévistes, ne fusse qu'indirectement. La loi ne parle pas de participation directe. [p. 16]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  rappel après l'arrêt 

Sommaire:

Une personne l'est si elle bénéficiera directement du conflit en termes d'avantages dans ses négociations; trouver avantage à voir la grève prendre fin pour récupérer son emploi égale intérêt indirect; le texte de loi parle de direct. [p._14-15]


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