Décision 11902

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11902   Rouleau  Français 1986-04-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conditions entraînant l'inadmissibilité 

Sommaire:

C'était à la CEIC de prouver au départ que l'art. 31 s'appliquait: perte d'emploi à cause d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif là où travaillait l'assuré.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  conflit réglé 

Sommaire:

Employés non rappelés immédiatement après règlement du conflit. Il est clair que, selon l'employeur, cette mise à pied était due au conflit qui avait entraîné une diminution des commandes. C'est cette explication que le conseil a retenue.


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