Décision 11746

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11746   Pinard  Français 1986-02-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  ouï-dire 

Sommaire:

Contexte: inconduite. Quant au 2e motif, il ne saurait non plus être retenu, la Cour d'appel fédérale ayant clairement précisé qu'un conseil peut recevoir et accepter une preuve de ouï-dire. Voir MILLS.


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