Décision 10803A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10803A   McNair  Anglais 1986-02-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conditions entraînant l'inadmissibilité 

Sommaire:

4 conditions doivent être satisfaites selon 31(1) : 1) perte d'emploi; 2) du fait d'un arrêt de travail; 3) attribuable à un conflit collectif; et 4) l'arrêt de travail et le conflit collectif doivent survenir à l'endroit où le prestataire exerce un emploi.


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