L'index jurisprudentiel

Un supplément au guide de la détermination de l'admissibilité

Dernières 100 décisions des Cours

Vous trouverez ci-dessous, la liste des 100 dernières décisions des Cours indexées.

Les décisions de la Cour d'appel fédérale (CAF) sont identifiées par la lettre « A » suivi du numéro de référence - celles de la Cour fédérale (cour nationale de première instance) de la lettre « T ». Les décisions de la Cour suprême sont précédés de la lettre « S ».

Si vous cliquez sur un numéro de référence dans la colonne « Numéro », un tableau affiche un bref sommaire du jugement et d'autres renseignements, tels que le litige principal et les sous litiges. Le partie supérieure du tableau fournit des renseignements sur la date du jugement, la langue de délivrance, le nom du prestataire, le nom du juge, le nom de l'appelant et le jugement en fonction de l'appelant.

Pour accéder au texte intégral de la décision, cliquez sur la décision dans la colonne « Numéro ». La décision s'affiche avec un lien vers la version dans l'autre langue officielle. Les décisions pour lesquelles il existe un lien sont conservées au dép�t d'archives géré par les Services d'appel. Lorsque le lien ne répond pas, un lien vers un autre dép�t d'archives est affiché dans le sommaire. Par exemple, une décision de la CAF peut est repérée sur son site Web.

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