L'index jurisprudentiel

Un supplément au guide de la détermination de l'admissibilité

Derniers 200 CUBs

Vous trouverez ci-dessous, la liste des 200 derniers CUBs indexés.

Les CUBs sont les décisions des juge-arbitres en vertu de la Loi sur l'a-e (« CUB » Canadian Umpire-Benefit). Les juge-arbitres sont en général des juges de la Cour fédérale du Canada.

Si vous cliquez sur un numéro de référence dans la colonne « Numéro », un tableau affiche un bref sommaire du jugement et d'autres renseignements, tels que le litige principal et les sous litiges. Le partie supérieure du tableau fournit des renseignements sur la date du jugement, la langue de délivrance, le nom du prestataire, le nom du juge, le nom de l'appelant et le jugement en fonction de l'appelant.

Pour accéder au texte intégral de la décision, cliquez sur la décision dans la colonne « Numéro ». La décision s'affiche avec un lien vers la version dans l'autre langue officielle. Les décisions pour lesquelles il existe un lien sont conservées au dépôt d'archives géré par les Services d'appel.

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