| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
sans cela disponible |
|
|
Sommaire:
La prestataire touchait des prestations parentales lorsqu'elle a demandé que celles-ci soient converties en prestations de maladie. La Commission a refusé après avoir versé au prestataire le nombre maximal de prestations spéciales de 15 semaines de maternité et 35 semaines de parentales au cours de sa période de prestations. La prestataire n'avait aussi pas prouvé sa disponibilité pour travailler, au sens de l'article 18 de la Loi sur l'a.e. L'appel de la Commission devant le juge-arbitre est accueilli.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
maximum payable |
prestations spéciales |
|
Sommaire:
La prestataire touchait des prestations parentales lorsqu'elle a demandé que celles-ci soient converties en prestations de maladie. La Commission a refusé après avoir versé au prestataire le nombre maximal de prestations spéciales de 15 semaines de maternité et 35 semaines de parentales au cours de sa période de prestations. La prestataire n'avait aussi pas prouvé sa disponibilité pour travailler, au sens de l'article 18 de la Loi sur l'a.e. L'appel de la Commission devant le juge-arbitre est accueilli.
