Décision 75015

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75015   Goulard G.  Anglais 2010-08-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  motif double de renvoi 

Sommaire:

Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire, qui avait déjà reçu plusieurs avertissements à l'égard de son comportement, s'était engueulé avec un client et avait menacé de lui mettre le poing dans la face. L'employeur avait décrit les nombreux incidents dans lesquels le prestataire avait été impliqué et qui avaient entraîné des plaintes de la part de clients. L'employeur avait indiqué que le prestataire, qui était vidangeur, ne ramassait pas toutes les poubelles et qu'il jetait dans le camion les poubelles qui, selon lui, ne rencontraient pas certains critères. Quand l'employeur portait à l'attention du prestataire des plaintes reçues de citoyens à son égard, ce dernier refusait toute responsabilité et répondait de façon vulgaire et même agressive. L'employeur avait craint que le prestataire finisse par agresser physiquement un citoyen et avait décidé de la congédier suite à un dernier incident de menace d'agression. L'appel de la Commission est accueilli et la décision du conseil arbitral est annulée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  voies de fait 

Sommaire:

Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire, qui avait déjà reçu plusieurs avertissements à l'égard de son comportement, s'était engueulé avec un client et avait menacé de lui mettre le poing dans la face. L'employeur avait décrit les nombreux incidents dans lesquels le prestataire avait été impliqué et qui avaient entraîné des plaintes de la part de clients. L'employeur avait indiqué que le prestataire, qui était vidangeur, ne ramassait pas toutes les poubelles et qu'il jetait dans le camion les poubelles qui, selon lui, ne rencontraient pas certains critères. Quand l'employeur portait à l'attention du prestataire des plaintes reçues de citoyens à son égard, ce dernier refusait toute responsabilité et répondait de façon vulgaire et même agressive. L'employeur avait craint que le prestataire finisse par agresser physiquement un citoyen et avait décidé de la congédier suite à un dernier incident de menace d'agression. L'appel de la Commission est accueilli et la décision du conseil arbitral est annulée.


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